A la suite du décret d’application de la loi portant statut de l’opposition, statut accordé au président de l’Alliance Nationale pour le Changement ANC, des discutions controversées sont nées au dans le camp de certains partis politique de l’opposition. Pour certains leaders, c’est à Me Zeus AJAVON que revenait ce titre en sa qualité du président du Collectif sauvons le Togo (CST). Dans une interview accordée à nos confrères du journal Actu Express, l’avocat parle de la question et pense que vu la composition des partis politique de l’opposition à l’assemblée, le chef de file de l’opposition, ne peut être que le leader de l’ANC.
Nous vous proposons ici, l’intégralité de l’interview de Me Zeus AJAVON
Actu-Express : En conseil des ministres la semaine dernière, le gouvernement a pris un décret d’application de la loi portant statut de l’opposition votée en 2013. Quelle lecture en faites-vous ? Est-ce une avancée politique au Togo ?
Zeus AJAVON : Je suis très content que ce décret d’application ait été enfin pris. Vous savez, lorsque j’étais le président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait introduit un projet de loi portant statut de l’opposition démocratique qui avait été mis à discussion mais ce projet avait été vite abandonné pour des raisons que je ne voudrais pas évoquer ici.
Lesquelles ?
A cause de la surenchère d’un parti politique de l’opposition mais je ne veux pas rentrer dans ce débat-là.
Pour revenir à ta question ce décret d’application qui vient d’être pris constitue une avancée démocratique notable au Togo par ce que dans un pays démocratique, il faut que l’opposition soit respectée et que les opposants ne soient plus poursuivis comme des chiens. J’espère que le statut de l’opposition sera respecté car au Togo les textes sont élaborés pour faire plaisir à l’extérieur mais ne sont jamais respectés.
Alliance Togo Informatique
Est désormais considéré comme opposant, celui qui se réclame de l’opposition même s’il est membre du gouvernement. Une telle disposition n’est-elle pas de nature à semer la confusion au sein de l’opposition ?
Il s’agit là d’une disposition pour le moins absurde. Est-ce qu’on est membre de l’opposition par ce qu’on se déclare de l’opposition ? On est de l’opposition par ce qu’on n’est pas au gouvernement ou on ne soutient pas l’action du gouvernement en place. Mais quand on est au gouvernement ou on soutient l’action gouvernement et qu’on se déclare de l’opposition, ça n’a aucun sens.
Une telle disposition ne répond donc pas aux normes démocratiques internationalement requises ?
Sauf lorsqu’il est prévu un gouvernement d’union nationale, un gouvernement de crise, un gouvernement de compromis ou un gouvernement de transition mais ce n’est pas un gouvernement normale après une élection. Dans ce cas-là, ceux qui sont au gouvernement ne peuvent plus se prévaloir de l’opposition. Ce sont encore des togolaiseries habituelles.
En votre qualité de professionnel du droit, quelles propositions pourriez-vous formuler pour résoudre ce problème dans la mesure où cette disposition constitue une entorse aux règles démocratiques ?
Je ne sais pas si le texte a été soumis à la Cour constitutionnelle. Par ce que normalement, lorsque ce texte a été mis en discussion il aurait pu être soumis à la Cour constitutionnelle sur ce point précis.
Il faut interpeller la Cour constitutionnelle pour qu’elle nous dise si on peut être au gouvernement ou soutenir l’action du gouvernement et se déclarer de l’opposition.
Il faut que les députés de l’opposition saisissent la Cour constitutionnelle ou alors qu’un parti politique de l’opposition fasse une action en justice contre un autre parti qui se réclamerait de l’opposition tout en étant au gouvernement ou en soutenant l’action du gouvernement. Il faut ouvrir le débat sur le sujet pour que les juridictions togolaises puissent en décider.
Des voix s’élèvent pour contester au président de l’Anc, Jean-Pierre Fabre, le statut du chef de fil de l’opposition. D’aucuns estiment que c’est vous Me Zeus Ajavon qui devrait jouir de de ce privilège en votre qualité du président du Collectif sauvons le Togo (Cst). Que leur répondez-vous ?
Je leur réponds par une question simple. Quel est le parti de l’opposition qui a plus grand nombre de députés à l’Assemblée nationale ? Aujourd’hui c’est l’Anc par ce que l’Addi et l’Anc se sont séparés. C’est donc le président de l’Anc qui devient le Chef de fil de l’opposition.
Est-ce que je suis à l’Assemblée ou est-ce que vous avez vu quelque part que Ajavon Zeus a été candidat aux élections législatives de 2013 et élu à l’Assemblée nationale? Par quel miracle veut-on que Ajavon Zeus soit le chef de fil de l’opposition ?
Le chef de fil de l’opposition est défini par un texte à savoir, le leader du parti d’opposition qui a plus de députés à l’Assemblée nationale et c’est Jean-Pierre Fabre qui est naturellement le chef de fil de l’opposition et on dit que c’est moi. C’est absurde et ça n’a aucun sens.
Mais vous êtes le président du CST d’alors !
Je vais vous dire que ceux qui veulent m’attribuer le titre du chef de fil de l’opposition sont de mauvaise foi. Le CST dont je fus le président n’est pas une organisation politique. C’est un groupe composé d’associations, des Organisations de défense des droits de l’homme et partis politiques.
Raison pour laquelle aucun membre de la société civile n’a figuré sur la liste des candidats aux législatives de 2013. Je leur avais d’ailleurs interdit l’usage du sigle CST au Parlement. C’est de l’incongruité que de vouloir attribuer le titre du chef de fil de l’opposition politique à quelqu’un qui n’est pas politique.
Ceux qui ramènent ce débat savent à quel jeu ils se prêtent. C’est l’Anc qui compte plus de députés au sein de l’opposition parlementaire et c’est à Jean-Pierre Fabre que revient le titre du chef de fil de l’opposition. Le CST n’a pas pour vocation la conquête ni l’exercice du pouvoir. Ce débat était clos depuis 2013 et je ne comprends pas pourquoi on le ramène sur le tapis.
Aux législatives de 2013, le CST a-t-il présenté des candidats comme le clament haut et fort certains membres du collectif, notamment Abbas Kaboua, Gérard Adja et KodjoAgbéyomé ?
C’est un procès qui est dépassé et qui ne mérite plus d’être fait par ce que ceux dont vous avez citez le nom savent très bien que les candidatures ont été présentés au nom des partis politiques membres du CST. Le CST n’a pas présenté des candidats. Il faut aller voir la demande qui a été adressée à la Commission électorale nationale indépendante. Ces partis politiques ont déposé des candidatures en leur nom individuel. L’Anc a déposé des candidatures en tant que ANC, ADDI a déposé des candidatures en tant que ADDI, OBUTS a déposé des candidatures en tant que ADDI et le PSR a déposé des candidatures en tant que PSR, c’est clair comme l’eau de roche.
Cependant vous aviez joué un rôle important dans la désignation des candidats.
Oui j’ai joué un rôle prépondérant dans l’arbitrage. En tant que membre de la société civile, les partis politique membres du CST ont accepté que je puisse les départager en toute neutralité. Avec modestie, je vous assure que si je n’avais pas joué ce rôle d’arbitre, s’aurait été difficile de déposer une liste de candidatures et cette coalition de partis politiques au sein du CST aurait sauté. J’ai donc joué un rôle d’arbitre, de rassembleur qui leur a permis d’aller à ces élections législatives de 2013.
Je vais vous faire une révélation. Au lendemain des élections législatives de 2013, j’avais organisé une réunion de tous les membres du CST dans mon bureau. Et j’ai informé les partis politiques à l’Assemblée que les organisations de la société civile (les ONG, associations et ODDH), membres du CST leur interdisent l’usage du CST à l’Assemblée nationale et c’est pourquoi il n’y a pas eu de groupe parlementaire CST l’Assemblée nationale et c’est ainsi qu’ils ont créé le groupe parlementaire ANC-ADDI Celui qui fait semblant de ne rien comprendre est de mauvaise foi. C’est devant tous les membres du CST que ce débat a eu lieu
La taxe d’habitation est le sujet qui fait grincer des dents. Comment appréhendez-vous une telle décision de l’Office togolais des recettes (OTR) ?
Je peux vous dire que nous étions à l’Assemblée nationale en 1996 lorsque nous avions attenté la loi sur la décentralisation et c’est à l’issu de cette loi que nous avions également prévu dans la loi de finances 1997 la taxe d’habitation par ce que nous avions pensé que l’Etat allait organiser les élections locales. Cette taxe d’habitation était prévue pour alimenter les caisses des collectivités locales. Ces collectivités locales n’ayant pas été créées je ne vois pas pourquoi on va percevoir la taxe d’habitation.
Vous savez, il y avait eu des velléités de perception de cette taxe dans le années 90. On m’a envoyé ces papiers plusieurs fois à la maison, je les ai déposés dans un coin et je n’y ai jamais prêté attention. Le jour où on fera les élections locales, c’est volontiers et avec plaisir que payerai cette taxe pour alimenter les caisses des collectivités locales.
