Dans une de nos précédentes parutions, nous évoquions un sujet lié à la retraite et aux difficultés rencontrées par les personnes admises à la retraite dans la jouissance de leurs droits. Les difficultés affectent autant les employés du secteur public que du privé. Un véritable calvaire que nous avions décrit et qui pose la problématique de la protection des travailleurs dans un pays où le social est au centre de la politique du gouvernement. Cet article explore donc la situation qui prévaut dans le secteur privé et les conséquences sur la vie des personnes du troisième âge au Togo.
Après une vie professionnelle bien remplie, la loi autorise les travailleurs du secteur privé à faire valoir leur droit à la retraite à partir de soixante ans, ainsi que le stipule la loi 2008-003 du 26 mai 2008 fixant le régime général de l’âge d’admission à la retraite dans les secteurs privés et parapublics du Togo.
Cette loi dispose en son article premier que « l’âge d’admission à la retraite est fixé à soixante (60) ans pour les travailleurs salariés des secteurs privé et parapublic au Togo. Toutefois, des régimes spéciaux prenant en compte la possibilité d’un départ avant ou après terme et d’un départ volontaire peuvent être institués. »
Qui n’a jamais pensé à sa retraite, ce jour où il aura fini d’accomplir avec loyauté, le travail qui l’a occupé une bonne partie de sa vie ? Cet instant est très redouté dans notre pays, et surtout dans le secteur privé eu égard à la situation à laquelle on est confronté.S’il est vrai que la retraite se prépare, la question primordiale est de savoir comment la préparer pour en jouir dignement jusqu’à la fin de son séjour terrestre.
Selon la norme professionnelle, pour bénéficier d’une retraite épanouie, des cotisations obligatoires se font sur les salaires payés aux travailleurs à hauteur de 21,5%, soit 4% à la charge de l’employé et 17,5% à la charge de l’employeur. Autrement dit, sur un salaire brut mensuel de 100 000, l’employé paie 4 000 tandis que l’employeur est tenu de verser 17 500 à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ce qui fait un total de 21 500 F par mois.
La loi N°2011-006 du 21 février 2011 portant sécurité sociale dispose en son article 2 que le régime général de sécurité sociale comprend une branche des prestations familiales et de maternité, une branche des pensions, une branche des risques professionnels, toutes autres branches qui pourront être créées ultérieurement par la loi.L’article 41 de la même loi dit en substance que la branche des pensions comprend la pension vieillesse, la pension anticipée, la pension d’invalidité, la pension de survivant, l’allocation de vieillesse, l’allocation de survivant, l’allocation d’invalidité.
Ici, c’est la pension de vieillesse que nous appelons communément pension de retraite qui fera objet de notre analyse. Pour en jouir, la loi dispose en son article 42 que l’assuré qui atteint l’âge de soixante (60) ans a droit à une pension de vieillesse s’il remplit les conditions suivantes : avoir accompli au moins cent quatre-vingts (180) mois d’assurance tel que défini à l’article 79 – paragraphe et cesser toute activité salariée.
Nous comprenons donc que pour avoir droit à une retraite payable mensuellement, il faut avoir au moins 60 ans d’âge et cesser toute activité salariée.Si donc le travailleur n’a pas eu la chance de commencer sa vie professionnelle avant 45 ans, il ne pourra a priori pas jouir d’une pension de vieillesse, puisqu’il ne réunit pas les 180 mois de cotisation, soit quinze (15) ans avant l’âge de soixante ans.
Et dans ce cas, c’est une allocation en versement unique qui lui sera servie à son admission à la retraite.
C’est ce que prévoit le point 5 de l’article 42 précité qui stipule que l’assuré qui a accompli au moins douze (12) mois d’assurance et qui ayant atteint l’âge de soixante (60) ans cesse toute activité salariée alors qu’il ne remplit pas la condition de cent quatre-vingts (180) mois d’assurance requise pour avoir droit à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d’un versement unique.
Quid de la pension de retraite au Togo
L’article 44 du code de sécurité sociale dit en son point 1 que le montant de la pension de vieillesse ou d’invalidité, de la pension anticipée et de l’allocation de vieillesse est fixée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la soixantième partie du total des rémunérations mensuelles soumises à cotisations au cours des cinq (05) dernières années précédant la date d’admissibilité à pension.
Toutefois, si l’assuré a perçu des indemnités afférentes à une période plus étendue que la période de cotisation retenue, en particulier pour l’indemnité de départ à la retraite, seule sera prise en compte pour la détermination de la rémunération mensuelle moyenne, la quote-part desdites indemnités correspondant à la période concernée.
Le point 3 poursuit que le montant mensuel de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de la pension anticipée est égal à vingt pour cent (20%) de la rémunération mensuelle moyenne. Si le total des mois d’assurance et des mois assimilés dépasse cent quatre-vingts (180), le pourcentage est majoré de 1,33 pour cent (1,33%) pour chaque période de douze (12) mois au-delà de cent quatre-vingts (180) mois. De façon simple, lorsque l’on cotise normalement pendant quinze ans et qu’on est admis à la retraite, on calcule la moyenne des salaires sur les 5 dernières années, et on est payé comme pension de retraite mensuelle, la vingtième partie.
Si par exemple le travailleur à un salaire mensuel moyen de 100 000FCFA sur les cinq dernières années de sa carrière qui se composent de 80 000, 90 000, 100 000, 110 000, et 120 000 pour la dernière année de départ, sa pension sera de 20 000 francs en plus d’un bonus en fonction de la cotisation sociale liée à son indemnité de départ à la retraite, et ceci bien qu’il ait gagné 120 000 au cours de la dernière année de sa vie professionnelle. En résumé, 30 ans de service équivalent à environ 40 000 de pension en plus du bonus éventuel lié à l’indemnité de départ à la retraite.
Avec cette petite analyse sur les chiffres, nous comprenons bien pourquoi la pension de retraite dans le secteur privé ne peut que conduire le pensionné dans la précarité. Il est indéniable que plus on prend de l’âge, plus on est confronté aux problèmes de santé, et il faut avoir les moyens pour prendre convenablement soin de soi.
Si les retraités passaient facilement l’arme à gauche dans le temps, c’est parce que la liquidation des droits trainait pendant plusieurs mois, en raison des pièces exigées dans la constitution des dossiers.
Aujourd’hui, on note une nette amélioration, mais pour une retraite paisible, il urge que des changements notables soient apportés au code de sécurité sociale avec une subvention claire de l’Etat afin de garantir un avenir plus stable à ceux qui ont contribué de façon significative à garantir la prospérité du pays.
Des structures d’accompagnement des personnes du troisième âge, dotées de moyens, doivent également être créées. Des soins médicaux gratuits peuvent être envisagés. D’ailleurs, c’est pourquoi beaucoup des admis à la retraite recherchent toujours un petit boulot pour, comme on dit, joindre les deux bouts.
Préparer sa retraite suppose qu’on dispose de moyens pour investir ou entreprendre une activité pendant qu’on était encore en fonction.
Cependant, même si les moyens existent, ce qui constitue plutôt un leurre, les exemples ont montré que lorsque l’on ne gère pas ses propres affaires, on court facilement à la faillite. Et que dire alors de la concurrence déloyale que l’employeur peut opposer lorsqu’il découvrira le business de l’employé ou se rendra compte qu’il ne consacre pas tout son temps au travail pour lequel il a signé un contrat.
L’article 91 du code du travail dit clairement que le travailleur doit toute son activité professionnelle à l’entreprise, sauf dérogation stipulée au contrat. Si le gouvernement vient d’organiser une semaine du secteur privé du 4 au 8 novembre, c’est qu’il reconnait l’importance de ce secteur vital dans la croissance d’une nation.
D’ailleurs, le PND tant vanté s’appuie essentiellement sur les financements privés. A ce titre, il faut penser également à ceux qui auront consacré une grande partie de leur vigueur à participer au développement de notre pays.
Le mieux-être est à ce prix. Actuellement, des réflexions sont en cours pour une revalorisation des pensions des fonctionnaires. Qu’en est-il du secteur privé. Il reste le parent pauvre parce que l’Etat a réussit à mettre ce secteur privé sous éteignoir au profit des responsables qui préfèrent s’accaparer de toutes les activités liées au secteur privé. La nuance reste difficile à faire entre les prérogatives du secteur privé et public. Exemple, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Sarah-Jennifer
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